Les prête-noms… est-ce illégal?

CHRONIQUE

Par l'équipe d'Alepin Gauthier avocats Le concept des prête-noms, également appelé la simulation, est codifié aux articles 1451 et 1452 du Code civil du Québec. En vertu de ces dispositions, il est possible, par exemple, de conclure un contrat...

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