La garantie de qualité: qu’en est-il finalement?

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L’acheteur d’un immeuble bénéficie de la garantie de qualité prévue dans la Loi (couramment appelée la « garantie contre les vices cachés »), à moins que cette garantie, lorsque cela est permis, n’ait été exclue du contrat de vente. Afin de pouvoir...

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